Les autorités françaises ont refusé le droit de séjour légal à une activiste syrienne en France

Communiqué de Presse
18 Novembre 2020
France-Liban

La France rejette la demande d’asile de Mme Ayat Ahmed sur la base de témoignages inexacts et non confirmés soumis par un proche aux autorités françaises

Le Centre d’accès pour les droits de l’Homme  a déposé, le 17 novembre 2020, une plainte auprès des procédures spéciales du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies (CDH) en raison du refus des autorités françaises d’octroyer à l’activiste Ayat Ahmad le droit de résidence légale en France.

Résumé du cas soumis 

Ayat Ahmad est une activiste syrienne des droits de l’Homme qui a collaboré avec plusieurs organisations de la société civile locale en Syrie ainsi que des organisations internationales des droits de l’Homme. Elle a également présenté son témoignage contre les auteurs des crimes de guerre en Syrie devant la Fédération internationale pour les droits humains et devant l’Office central de lutte contre les crimes contre l’humanité, les génocides et les crimes de guerre (OCLCH) à Paris. Les autorités françaises ont refusé de lui octroyer le droit d’asile se basant sur des déclarations inexactes et incertaines qui leur ont été soumis par l’un des membres de sa famille.

Mme. Ahmad a pris part au mouvement pacifique en Syrie. Elle a participé aux manifestations pacifiques et s’est engagée dans le travail politique. Elle venait notamment en aide aux habitants ayant perdu leurs logements à la suite des affrontements entre les forces du régime et les factions armées de l’opposition. Elle a également été arrêtée et emprisonnée à trois reprises, entre 2009 et 2012, par les services de sécurité syriens qui l’ont torturée et battue. Elle a ensuite été kidnappée par une faction non-gouvernementale armée dans la ville de Damas en 2012. Elle a décidé de rejoindre la Turquie en 2013, où elle a poursuivi ses activités en faveur des droits des femmes et son travail avec différentes organisations. En 2015, elle a déménagé en France avec un visa long séjour  à travers le consulat de France à Istanbul, après y avoir déposé une demande d’asile, conformément aux exigences des ambassades et des consulats français qui examinent les dossiers des demandeurs d’asile pendant de longs mois.

Durant son séjour en France, un différend est survenu  entre Mme. Ahmad et l’un des membres de sa famille qui a déposé une plainte auprès des autorités françaises. Cet individu a divulgué des photos de Mme. Ahmad voilée et portant une arme et a présenté des documents prouvant que celle-ci recevait des sommes d’argent, qu’elle utilisait d’ailleurs pour venir en aide aux victimes syriennes dans les régions où elle menait ses activités. Cependant, les autorités françaises ont considéré que ces documents montrent que Mme. Ahmad a financé des actions terroristes, sans présenter de preuves corroborant ces allégations.

Lors de son audition par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), Mme. Ahmad a expliqué que ces photos ont été prises à l’occasion de la célébration des réussites de l’Armée syrienne libre et que les sommes d’argent reçues étaient utilisées pour fournir des aides alimentaires et soutenir les activistes résidant dans les zones syriennes dévastées. Cependant, l’OFPRA a estimé que ces explications n’étaient pas convaincantes. En dépit de l’absence de preuves attestant l’envoi d’argent à des groupes terroristes, la demande d’asile de Mme. Ahmad a été rejetée et une décision d’expulsion, qui la vise elle et toute sa famille, a été prise. Mme. Ahmad a déposé un recours auprès de la Cour nationale du droit d’asile qui n’a pas examiné de près le dossier et qui a refusé de lui accorder l’asile et la protection, à elle et à ses enfants.

Toutefois, en raison de ses opinions politiques, de ses idées laïques et démocratiques, de ses activités et de ses arrestations multiples et successives, par les services de sécurités syriens et par une faction armée qui contrôlait à l’époque la Ghouta, Mme. Ahmad pourrait être victime d’arrestation arbitraire, de disparition forcée et de torture de la part des autorités syriennes ainsi que des factions de l’opposition, dans le cas où elle serait expulsée vers la Syrie. Son expulsion vers la Turquie comporte également d’énormes risques, sachant qu’elle est passée par la Turquie avant d’arriver en France, les autorités turques pourraient donc prendre la décision de la renvoyer en Syrie. Plusieurs réfugiés syriens ont été expulsés arbitrairement vers la Syrie par les autorités turques, qui imposent en outre des conditions strictes pour l’obtention de la résidence légale en Turquie.

Ainsi, nous prions les autorités françaises de bien vouloir reconsidérer la décision prononcée à l’égard de Mme. Ahmad, qui ne s’appuie pas sur des preuves solides et vérifiées. Nous appelons également le gouvernement français à respecter ses obligations dans le cadre des conventions internationales, notamment ce qui concerne le principe du non-refoulement et de la protection des réfugiés.

Le Centre d’accès pour les droits de l’Homme (ACHR) est une organisation non gouvernementale basée à Beyrouth et à Paris, concentrant sur la surveillance de la situation des droits de l’homme des réfugiés syriens au Liban et publie des mises à jour périodiques sur les violations générales, ainsi que mène des études continues sur des cas collectifs spécifiques.

ACHR cherche à améliorer la situation des droits de l’homme au Liban et concentre ses efforts sur le plaidoyer pour influencer la politique et les pratiques des entités gouvernementales et non gouvernementales travaillant sur les affaires des réfugiés et responsables de leur protection. La soumission des plaintes aux rapporteurs spéciaux est considérée un aspect essentiel du travail du ACHR au niveau des activités de plaidoyer et de sensibilisation sur les violations des droits de l’Homme au Liban.

La plainte a été soumise à/au :

* La Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’Homme, Mme Marie Lawlor ;
* Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Pr. Nils Melzer.